Conflit d'intérêts entre administrateur-actionnaire et la société : quand les intérêts s'opposent-ils ?

2026/05/08

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Dans une petite société, c'est très courant : l'administrateur est également actionnaire. Il ou elle dirige la société et a un intérêt financier personnel dans ce qui advient de celle-ci. En soi, ce n'est pas un problème. Mais que se passe-t-il si ces deux qualités entrent en conflit ? Que se passe-t-il si un administrateur doit prendre une décision concernant une opération dont il peut lui-même tirer un avantage financier ? Dans ce cas, la réglementation relative aux conflits d'intérêts du Code des Sociétés et des Associations (CSA) entre en jeu. Cette réglementation vise à garantir que les administrateurs agissent toujours dans l'intérêt de la société, et non en fonction de leur propre avantage.

Cet article explique quand un tel conflit existe, comment la procédure se déroule et quelles sont les conséquences si les règles ne sont pas respectées.

Les obligations d'un administrateur concernant l'intérêt de la société

Un administrateur a une obligation fondamentale : il doit toujours tenir compte de l'intérêt de la société. Cela semble évident, mais dans la pratique, les choses se passent parfois différemment.

Supposons qu'une société envisage d'acheter un immeuble appartenant à l'un de ses administrateurs. En tant que vendeur, cet administrateur voudra recevoir le plus possible. En même temps, en tant qu'administrateur de la société, il voudra payer le moins possible. Ces deux intérêts s'opposent directement et il y a donc un risque que l'administrateur donne la priorité à son avantage personnel plutôt qu'à l'intérêt de la société. De telles situations, comme la détermination du prix d'achat d'un immeuble dont l'administrateur est le vendeur, exigent donc une attention particulière et le respect correct de la procédure de conflit d'intérêts pour garantir que le prix est conforme au marché et ne procure pas un avantage indu à l'administrateur au détriment de la société.

Cependant, toute situation dans laquelle un administrateur peut tirer un avantage ne constitue pas un conflit d'intérêts. Lorsque les intérêts de l'administrateur et de la société vont de pair, il n'y a aucun problème. C'est par exemple le cas lors de la vente d'un bien en copropriété où les deux parties tirent proportionnellement avantage. De plus, la loi exige qu'il s'agisse d'un intérêt de nature patrimoniale : un simple lien émotionnel ou moral ne suffit pas. Cela signifie qu'un administrateur doit se trouver dans une situation où il pourrait s'enrichir au détriment de la société lors de la prise de décision ou de l'exécution de l'opération. Un lien affectif avec un cocontractant ou une conviction morale est donc insuffisant pour que la procédure s'applique. Il doit y avoir un avantage financier ou patrimonial concret en jeu.

Quand la procédure s'applique-t-elle ?

Le Code des Sociétés et des Associations impose la procédure de conflit d'intérêts dès que quatre conditions cumulatives sont remplies :

Intérêt direct ou indirect

Le conflit peut être direct (lorsque l'administrateur est lui-même partie à la transaction, par exemple en tant que vendeur d'un bien immobilier à la société) ou indirect (lorsque l'avantage parvient à l'administrateur via une autre entité ou personne).

Intérêt de nature patrimoniale

Il doit y avoir un possible avantage financier pour l'administrateur. L'administrateur doit pouvoir s'enrichir au détriment de la société lors de la décision ou de l'opération. Un simple lien émotionnel ou une considération morale est insuffisant.

Opposition à l'intérêt de la société

L'intérêt de l'administrateur doit être contraire à celui de la société. Lorsque les deux intérêts coïncident (par exemple lors d'une répartition proportionnelle des revenus d'une propriété commune), il n'y a pas de conflit.

Compétence de l'organe d'administration

Il doit s'agir d'une décision ou d'une opération relevant de la compétence de l'organe d'administration. La procédure s'applique également lorsqu'aucune réunion formelle n'a lieu mais qu'elle aurait dû avoir lieu.

La procédure s'applique non seulement aux administrateurs, mais aussi aux liquidateurs et aux représentants permanents.

Comment la procédure se déroule-t-elle ?

L'approche concrète dépend de la composition de l'administration.

En cas de plusieurs administrateurs (formant un collège)

Les statuts déterminent si les administrateurs forment un collège ou non. Un collège signifie que les administrateurs doivent délibérer et décider conjointement des décisions d'administration.

Si les administrateurs forment un collège, la procédure se déroule comme suit : Dès qu'un administrateur constate en lui-même un intérêt contradictoire, il doit en informer les autres membres du collège avant que la décision ne soit prise et doit expliquer la nature de cet intérêt contradictoire. Ensuite :

la déclaration et l'explication de l'administrateur en conflit d'intérêts sont consignées dans le procès-verbal de la réunion du collège ;
l'administrateur en conflit d'intérêts ne peut pas participer aux délibérations ou au vote ;
les autres membres du collège prennent la décision conjointement et la justifient dans le procès-verbal ;
la partie pertinente du procès-verbal est intégralement incluse dans le rapport annuel.

Si tous les administrateurs ont simultanément un conflit, l'organe d'administration soumet la décision à l'assemblée générale, qui doit donner son approbation avant que les administrateurs puissent l'exécuter.

En cas de plusieurs administrateurs (ne formant pas de collège)

S'il n'y a pas de collège, la procédure se déroule comme suit : Dès qu'un administrateur constate en lui-même un intérêt contradictoire, il doit en informer ses collègues administrateurs avant que la décision ne soit prise. Ensuite :

la déclaration de l'administrateur en conflit d'intérêts est consignée dans le procès-verbal de la réunion d'administration ;
l'administrateur en conflit d'intérêts ne peut pas participer à la discussion ou au vote ;
les autres administrateurs prennent la décision indépendamment et la justifient dans le procès-verbal ;
la partie pertinente du procès-verbal est intégralement incluse dans le rapport annuel.

Dans l'exemple où un administrateur souhaite vendre sa propre maison à la société, il informera les autres administrateurs de cet intérêt contradictoire et ne participera pas à la discussion ou au vote. Les autres administrateurs prendront indépendamment la décision d'achat et la justifieront dans le procès-verbal qui sera ensuite inclus dans le rapport annuel.

En cas d'administrateur unique

Dans les petites sociétés, il n'y a souvent qu'un seul administrateur. Si un seul administrateur a été nommé et que celui-ci a un intérêt de nature patrimoniale contradictoire avec l'intérêt de la société, la décision ou l'opération doit être soumise à l'assemblée générale.

Mais que se passe-t-il si cet administrateur unique est également l'actionnaire unique ? Dans ce cas, il n'y a personne d'autre à l'assemblée générale. Si l'administrateur unique est également l'actionnaire unique de la société, il peut prendre la décision lui-même. Cela ne porte pas atteinte aux autres obligations dans le cadre de la procédure de conflit d'intérêts, comme l'obligation de rapport. Cette obligation de rapport n'est pas une simple formalité : l'assemblée générale doit clairement exposer dans le procès-verbal ou dans un rapport distinct ce que porte la décision ou l'opération, justifier la décision prise et également mentionner son impact financier sur la société.

Important : La procédure de conflit d'intérêts ne peut pas être contournée en confiant la décision à des tiers. La loi stipule que la décision doit être prise par l'organe d'administration ou le liquidateur lui-même (la personne nommée pour liquider la société lorsque celle-ci est dissoute et qui est responsable du règlement des affaires de la société).

Quand la procédure ne s'applique-t-elle pas ?

Les actes relevant de la gestion courante échappent au champ d'application, tout comme les opérations effectuées dans des conditions conformes au marché. La procédure ne s'applique pas lorsque l'organe d'administration prépare ou exécute simplement une décision déjà prise par l'assemblée générale.

Conséquences du non-respect

Les administrateurs qui ne respectent pas les règles risquent une responsabilité personnelle pour violation du CSA. Les autres administrateurs peuvent également être tenus responsables s'ils omettent de veiller au respect de la procédure.

En outre, tant la société elle-même que toute autre partie intéressée (comme les actionnaires, les créanciers ou d'autres personnes ayant un intérêt légitime) peuvent demander l'annulation des décisions ou des opérations qui ont été prises en violation des règles, si le tiers (la partie adverse au contrat ou à l'opération par laquelle la société a effectué la transaction) connaissait ou aurait dû connaître la violation. Il s'agit d'une annulation relative. Les conséquences peuvent en tout cas être importantes : les contrats conclus sont annulés et les tiers de bonne foi sont en principe protégés.

Conclusion

Un conflit d'intérêts entre un administrateur et la société n'est pas une exception. C'est particulièrement vrai dans la société unipersonnelle, où une seule personne est à la fois administrateur et actionnaire. C'est justement dans ce contexte qu'il est presque inévitable que les intérêts personnels et commerciaux se croisent à un moment donné. La loi en tient compte : lorsque l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il peut prendre la décision lui-même. Cela ne change rien au fait que les autres obligations de la procédure de conflit d'intérêts restent pleinement applicables. Le respect correct de l'obligation de rapport reste en d'autres termes toujours requis, même lorsqu'il n'y a personne d'autre à la table.

Êtes-vous confronté à une décision concernant laquelle vous doutez qu'un conflit d'intérêts existe, ou avez-vous des questions sur la manière dont le CSA le régit ? N'hésitez pas à nous contacterpour obtenir des conseils adaptés à votre entreprise.

Liselot Roelandt