Facturation Peppol : risques juridiques de l'automatisation et de l'absence de protestation de facture en temps opportun et correcte

Le journal De Tijd a déjà mis en garde le 10 janvier contre les risques d'escroquerie par l'envoi de fausses factures via le réseau Peppol (Valse e-factuur versturen blijkt niet zo moeilijk: zo voorkomt u dat uw bedrijf slachtoffer wordt | De Tijd). Mais même pour les factures de bonne foi, la vigilance est de mise.

Le cadre juridique

Le 1er janvier 2026, la facturation électronique via Peppol est devenue obligatoire pour les transactions B2B en Belgique. Cette numérisation comporte toutefois un risque juridique que de nombreuses entreprises sous-estiment : le danger de l'acceptation tacite par l'automatisation et l'absence de protestation de facture.

L'article 8.11 du Code civil dispose qu'une facture qui n'est pas contestée dans un délai raisonnable vaut preuve contre l'entreprise. En l'absence de réaction en temps opportun, l'acceptation tacite est présumée, après quoi l'entreprise doit souvent apporter la preuve difficile que la facture était injustifiée.

De plus, un tribunal peut, sur la base de ce même article de loi, ordonner la production de la comptabilité, afin de vérifier si une facture d'achat a été enregistrée ou non.

Le danger du traitement automatique

Bien que le réseau Peppol offre une fonctionnalité standardisée « Invoice Response », peu de logiciels de comptabilité prennent pleinement en charge cette fonctionnalité. Cela signifie que les entreprises ne peuvent pas se fier à un mécanisme de protestation automatisé, alors qu'elles sont confrontées à des factures qui soit ne leur sont pas destinées, soit ne correspondent pas aux services ou biens livrés.

Par ailleurs, le logiciel permet au comptable de traiter automatiquement une facture Peppol entrante et de l'enregistrer dans la comptabilité, ce qui peut être interprété par un juge comme une acceptation implicite de la facture.

S'ajoute à cela, comme l'a également constaté De Tijd, que le système s'avère vulnérable à l'escroquerie. Une vérification faible lors du processus d'enregistrement permet aux fraudeurs de revendiquer des identités d'entreprises légitimes, de s'enregistrer avec le numéro de TVA d'une entreprise existante, pour ensuite envoyer de fausses factures au nom de cette entreprise.

Que doit faire une entreprise ?

Malgré la numérisation, les exigences juridiques traditionnelles restent pleinement en vigueur.

Les factures fausses ou incorrectes doivent faire l'objet d'une protestation écrite, motivée et dans un délai raisonnable (ou contractuellement convenu), en tenant compte des éventuelles exigences contractuelles de forme. La protestation par lettre recommandée est fortement recommandée, car elle rend démontrable tant l'envoi que la réception.

En outre, le contrôle interne doit être renforcé. Des accords clairs avec le comptable peuvent éviter que les factures Peppol ne soient enregistrées sans validation. Il doit exister un flux d'approbation avant le traitement comptable définitif.

Si vous avez des questions à ce sujet, ou si vous êtes confronté à des factures fausses ou incorrectes et avez besoin d'une assistance juridique, nous nous ferons un plaisir de vous aider.
N'hésitez pas à contacternotre cabinet pour des conseils spécifiques adaptés à votre entreprise.

Jeroen Lison

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